Vote sur l'ensemble · 1 avr. 2025 · scrutin n° 1195 · 17e législature
L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture)
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 67 contre · 0 abst. — majorité : contre
29 pour · 2 contre · 4 abst. — majorité : abstention
64 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
7 pour · 1 contre · 4 abst. — majorité : pour
23 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
A voté contre son groupeSoumya BourouahaGDR · voir son parcoursVoté à la même périodeModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesVoté à la même périodeProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficVoté à la même périodeRenforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes