· 3 avr. 2025 · scrutin n° 1250 · 17e législature

L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 27 pour · ✗ 63 contre · ○ 1 abstentions

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0 pour · 16 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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