Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 63 pour, 42 contre, 2 abstentions
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Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 22 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frA voté contre son groupeNicole Dubré-ChiratEnsemble pour la République (EPR) · voir son parcoursVoté à la même périodeRenforcer la démographie professionnelle des orthophonistesVoté à la même périodeValoriser la réserve communale de sécurité civile