Article · 3 avr. 2025 · scrutin n° 1257 · 17e législature

L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

✅ Adopté

✓ 63 pour · ✗ 39 contre · ○ 0 abstentions

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0 pour · 21 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?