· 3 avr. 2025 · scrutin n° 1259 · 17e législature

L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 26 pour · ✗ 69 contre · ○ 9 abstentions

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18 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 2 abst. — majorité : pour

0 pour · 0 contre · 7 abst. — majorité : abstention

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?