Motion de procédure · 29 avr. 2025 · scrutin n° 1472 · 17e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Ce scrutin porte sur le texte Statut du procureur national anti-criminalité organisée.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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40 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 6 contre · 2 abst. — majorité : contre
0 pour · 25 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsTous ses votesA voté contre son groupeSylvain MaillardEnsemble pour la République (EPR) · voir son parcoursVoté à la même périodeProposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsVoté à la même périodeProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic