Article · 2 juin 2025 · scrutin n° 2211 · 17e législature

L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

✅ Adopté

✓ 175 pour · ✗ 0 contre · ○ 0 abstentions

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32 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?