Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 114 pour, 0 contre, 0 abstentions
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22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesseVoté à la même périodeProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026