Article · 28 janv. 2026 · scrutin n° 5225 · 17e législature
L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Ce scrutin porte sur le texte Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
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31 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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Le texteCommission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesTous ses votesA voté contre son groupeSandrine LalanneEnsemble pour la République (EPR) · voir son parcoursVoté à la même périodeRéparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Voté à la même période