Vote sur l'ensemble · 16 févr. 2026 · scrutin n° 5427 · 17e législature
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)
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Le texteAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesTous ses votesVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresVoté à la même périodeFaciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit