Vote sur l'ensemble · 16 févr. 2026 · scrutin n° 5432 · 17e législature
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
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10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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Le texteExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresTous ses votesVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesVoté à la même périodeFaciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit