· 30 mars 2026 · scrutin n° 5894 · 17e législature

L'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 20 pour · ✗ 48 contre · ○ 4 abstentions

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12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 0 contre · 3 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?