· 31 mars 2026 · scrutin n° 5923 · 17e législature

L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 24 pour · ✗ 87 contre · ○ 8 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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19 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 2 contre · 8 abst. — majorité : abstention

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?