· 31 mars 2026 · scrutin n° 5926 · 17e législature

L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 93 pour · ✗ 41 contre · ○ 0 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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0 pour · 22 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 5 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 11 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?