Article · 31 mars 2026 · scrutin n° 5927 · 17e législature

L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 106 pour · ✗ 4 contre · ○ 12 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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0 pour · 0 contre · 11 abst. — majorité : abstention

1 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre

11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?