· 31 mars 2026 · scrutin n° 5933 · 17e législature

Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 39 pour · ✗ 109 contre · ○ 1 abstentions

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22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

10 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?