· 31 mars 2026 · scrutin n° 5953 · 17e législature

L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 84 pour · ✗ 60 contre · ○ 0 abstentions

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0 pour · 22 contre · 0 abst. — majorité : contre

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1 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?