Article · 1 avr. 2026 · scrutin n° 5961 · 17e législature

L'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 77 pour · ✗ 10 contre · ○ 1 abstentions

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17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 1 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?