Article · 1 avr. 2026 · scrutin n° 5983 · 17e législature
L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 21 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre
1 pour · 2 contre · 5 abst. — majorité : abstention
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesTous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéVoté à la même périodeProposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsVoté à la même périodeProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales