· 1 avr. 2026 · scrutin n° 6005 · 17e législature

L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

✅ Adopté

✓ 84 pour · ✗ 10 contre · ○ 7 abstentions

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19 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

13 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

Et ensuite ?