· 2 juil. 2026 · scrutin n° 7953 · 17e législature

L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 31 pour · ✗ 51 contre · ○ 0 abstentions

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12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?