· 22 oct. 2026 · scrutin n° 9065 · 17e législature

L'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture)

✅ Adopté

✓ 55 pour · ✗ 54 contre · ○ 1 abstentions

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0 pour · 17 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre

n'a pas voté

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?