Mariage pour tous

Le présent projet de loi ordinaire ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et, par voie de conséquence, l'accès à l'adoption pour ces couples. Ce texte modifie principalement les dispositions du code civil relatives au mariage, à l'adoption et au nom de famille, ainsi que de nombreuses dispositions dans d'autres codes pour adapter le vocabulaire et les règles aux nouveaux couples.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Le texte insère un nouvel article 143 dans le code civil qui affirme explicitement que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L'article 144 est modifié pour préciser que le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, sans distinction de sexe. Le projet élargit également le champ des liens d'alliance prohibés au nom de l'inceste (articles 162 à 164 du code civil) pour qu'ils s'appliquent également entre personnes de même sexe. Enfin, un nouveau chapitre IV bis intitulé « Des règles de conflit de lois » est créé afin de permettre la célébration du mariage d'un Français avec une personne de nationalité étrangère, ou de deux personnes de nationalité étrangère, sur le territoire national, même si leur loi personnelle interdit le mariage homosexuel. Cette disposition permet aux couples de même sexe de se marier en France malgré les dispositions de leur loi personnelle d'origine.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'adoption et au nom de famille

Le projet modifie les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l'adoption. L'article 2 du texte adapte les articles 311-21 et 311-23 du code civil pour préserver le principe d'unité du nom de la fratrie, quel que soit le mode d'établissement de la filiation. L'article 357 du code civil est réécrit pour prévoir un mécanisme analogue à la détermination du nom lors de la naissance ou de l'établissement de la filiation, mais adapté à l'établissement d'un lien de filiation adoptive entre deux parents de même sexe. Le principe selon lequel l'enfant adopté en la forme pleine prend le nom de l'adoptant est maintenu. En cas d'adoption conjointe par deux époux ou d'adoption de l'enfant du conjoint, les adoptants peuvent choisir, par déclaration conjointe, de conférer à l'enfant soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de choix, l'enfant prendra le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants accolés selon l'ordre alphabétique. L'article 3 adapte les dispositions relatives au nom de l'enfant en adoption simple, en précisant les règles de choix et d'ordre des noms adjoints, notamment lorsque l'adopté est majeur et doit donner son consentement s'il a plus de treize ans.

Chapitre III : Dispositions de coordination

Ce chapitre prévoit des substitutions de termes dans de nombreux codes pour adapter le vocabulaire aux couples de même sexe. Les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » dans de très nombreux articles du code civil et d'autres codes (code de la sécurité sociale, code du travail, code général des impôts, etc.). De même, les mots « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux » dans plusieurs textes. Ces substitutions concernent uniquement les articles s'appliquant à tous les couples ; dans les dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi, les articles ne sont pas modifiés. Le projet prévoit également des dispositions spécifiques concernant la durée d'indemnisation en cas d'adoption pour les couples de même sexe, avec une attribution par moitié des trimestres non liés à l'accouchement en l'absence de choix des parents.

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

L'article 22 prévoit la reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger, sous réserve du respect de certaines conditions et vérifications. L'article 23 dispose des dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer : les articles du chapitre relatif au mariage s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, une partie des dispositions s'applique en Polynésie française, et la loi s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de certains articles.