Election des conseillers départementaux et municipaux

Ce projet de loi ordinaire modifie les règles d'organisation des élections des conseils départementaux et municipaux, ainsi que des assemblées territoriales, en vue de la prochaine échéance électorale. La réforme prévoit de harmoniser les modalités de scrutin, à ajuster les seuils de représentativité et à modifier la composition des assemblées élues.

Modification du scrutin pour les conseillers départementaux

Le texte instaure un scrutin binomial intégral pour l'élection des conseillers départementaux. Désormais, les candidats doivent obligatoirement se présenter en binôme composé d'un homme et d'une femme. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de voix au premier tour est élu dès le premier tour s'il réunit la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, un second tour est organisé où le binôme arrivé en tête l'emporte s'il obtient au moins 10 % des électeurs inscrits. En cas d'égalité de voix au premier tour, l'élection est attribuée au binôme dont les candidats sont les plus âgés. Si plusieurs binômes obtiennent le même nombre de suffrages au premier tour, celui qui comporte le candidat le plus âgé l'emporte.

Les binômes doivent déposer une déclaration de candidature commune mentionnant les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat, ainsi que la personne désignée pour les remplacer en cas de vacance. Les candidats et leurs remplaçants doivent être de même sexe. Une pièce justificative prouvant l'éligibilité doit accompagner cette déclaration. Chaque binôme ne peut présenter qu'un seul candidat dans un canton ; une candidature dans plusieurs cantons entraîne le non-enregistrement du binôme. Pour pouvoir se maintenir au second tour, un binôme doit avoir obtenu au moins 10 % des électeurs inscrits au premier tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se maintenir.

Modification du scrutin pour les conseillers municipaux

Le texte abolit le cumul des mandats entre conseillers municipaux et délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau, siègent au sein des conseils communautaires. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués sont élus en même temps que les conseillers municipaux selon les conditions prévues aux chapitres I, III et IV du titre IV.

Concernant le scrutin municipal proprement dit, la liste complète des candidats n'est plus obligatoire : les bulletins de vote peuvent comporter un seul nom de candidat ou des listes incomplètes. Les bulletins comportant des ajouts ou des suppressions de noms sont désormais considérés comme valables. Le seuil de 3 500 habitants pour l'application de certaines règles électorales est remplacé par un seuil de 1 000 habitants.

Organisation de la commission départementale

La composition de la commission permanente du conseil départemental est désormais décidée par le conseil départemental lui-même, immédiatement après l'élection du président. Les vice-présidents et autres membres sont élus au scrutin de liste à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller départemental ou groupe de conseillers peut présenter une liste alternant obligatoirement un candidat de chaque sexe. Si un groupe ne dispose pas de suffisamment de candidats des deux sexes, il peut compléter sa liste par des candidats du même sexe.

Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut pas dépasser un. Si après deux tours aucun groupe n'a obtenu la majorité absolue, un troisième tour est organisé où l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, ce sont les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée qui sont élus.

Dispositions transitoires et calendrier

Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et 2011 expire en mars 2015, de même que ceux des conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010. La loi de 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux est abrogée. Les dispositions du titre Ier de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général des conseils départementaux, tandis que celles du titre II s'appliquent au prochain renouvellement général des conseils municipaux.