Refondation de l'école

I. Dispositions générales

Le texte modifie le code de l'éducation pour établir de nouveaux principes et missions. Il précise les valeurs républicaines que l'école doit faire partager, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité. Le droit à l'éducation est étendu pour développer les compétences nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information. La scolarisation en maternelle est généralisée pour les enfants de moins de trois ans, prioritairement dans les environnements sociaux défavorisés. Une véritable éducation artistique et culturelle est instaurée tout au long de la scolarité, avec un parcours défini conjointement par les ministères de l'éducation et de la culture. Le socle commun de connaissances, compétences et de culture voit sa définition reformulée pour y inclure la notion de culture, et des dispositions sont prises pour permettre la poursuite d'études et l'obtention d'un diplôme à tout jeune sortant du système sans qualification.

II. Administration de l'éducation

La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales est clarifiée. Les départements prennent en charge l'acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements des collèges, tandis que les régions assurent ces mêmes missions pour les lycées. Cette organisation vise à mieux prendre en charge la maintenance des équipements informatiques. Les régions acquièrent une plus grande autonomie dans l'élaboration et la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle, avec une nouvelle procédure de détermination annuelle de la carte des formations professionnelles initiales. Un nouveau Conseil national d'évaluation du système éducatif est créé pour apporter une vision scientifique et indépendante du fonctionnement du système, avec pour mission de produire un rapport annuel transmis au Parlement.

III. Contenu des enseignements scolaires

Les programmes d'enseignement voient leur organisation repensée avec l'institution de cycles par niveau, remplaçant la structure annuelle précédente, pour garantir une véritable progressivité dans l'acquisition du socle commun. La formation à l'utilisation des outils numériques est rendue progressive de l'école au lycée, avec une sensibilisation aux droits et devoirs liés à leur usage. L'enseignement des langues vivantes étrangères devient obligatoire dès le CP, alors qu'il n'entrait auparavant que du CE1, avec une précision législative de cet apprentissage précoce. L'enseignement moral et civique est renforcé pour faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec les valeurs de la République. L'organisation du premier degré est repensée avec la refonte des cycles et des missions des écoles maternelles, pour insister sur les instruments fondamentaux de la connaissance, l'éducation aux arts et une formation en langue vivante étrangère préférée à l'apprentissage vague. Au collège, des approches pédagogiques différenciées sont mises en place, avec la possibilité d'enseignements complémentaires à partir de la classe de troisième seulement, pour éviter tout enfermement précoce dans une filière professionnelle. Le baccalauréat voit sa définition rénovée pour fixer des objectifs communs aux voies générale, technologique et professionnelle, sanctionnant une culture et des compétences permettant la réalisation de projets d'études supérieures et professionnels.

IV. Écoles et établissements d'enseignement scolaire

Des dispositions favorisent la coopération entre l'école et le collège, avec la création d'un conseil école-collège et la définition des modalités d'échanges. Le statut, la composition et les attributions du conseil d'école sont précisés pour associer plus clairement les parents d'élèves aux décisions les concernant. La représentation des collectivités territoriales au sein des établissements publics locaux d'enseignement est renforcée, avec deux représentants au lieu d'un, et la commune voit son nombre de représentants réduit en contrepartie. Les groupements d'établissements (GRETA) sont recréés et leur transformation en groupements d'intérêt public, prévue par une loi de 2011, est annulée. Une nouvelle organisation des activités périscolaires est instaurée, avec la création d'un fonds en faveur des communes pour encourager le déploiement d'activités, notamment pour les écoles organisant une semaine en neuf demi-journées.

V. Écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Une nouvelle structure, les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), est créée pour assurer la formation initiale et participer à la formation continue des personnels enseignants et d'éducation. Ces établissements, constitués au sein d'établissements publics à caractère scientifique ou pédagogique, sont habilités à délivrer un master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. Leur gouvernance et leurs modalités de création sont précisées, avec une emphasis particulière sur l'acquisition de compétences professionnelles et la mise en œuvre progressive dans le métier, en complément des savoirs disciplinaires. Une modification du code de la recherche permet aux EPSCP de comprendre une ESPE dans leurs structures, intégrant ainsi la formation des enseignants parmi leurs missions.