Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Le texte permet aux départements limitrophes d'une région de demander à être intégrés à celle-ci, et modifie le calendrier des élections départementales et régionales.
- •Les départements limitrophes peuvent demander à être rattachés à la région voisine par décret en Conseil d'État
- •La modification des limites régionales est décidée par décret en Conseil d'État
- •Les sections départementales doivent élire au moins cinq conseillers régionaux
- •Si moins de cinq conseillers sont élus par département, des sièges supplémentaires sont attribués pour atteindre ce seuil
- •Le calendrier électoral des élections départementales et régionales est modifié, avec des règles spécifiques pour les remplacements et les élections partielles
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Modification des limites régionales
Le texte prévoit de permettre aux assemblées délibérantes d'un département et d'une région limitrophes de demander une modification des limites régionales dans le but d'inclure le département dans le territoire de la région concernée. Cette demande doit être adoptée par les deux assemblées par des délibérations concordantes et à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. La modification des limites territoriales est ensuite décidée par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, le II des articles L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Dispositions relatives aux élections régionales
La métropole de Lyon est désormais assimilée à un département pour l'application du livre électoral. Chaque section départementale du conseil régional doit compter au moins cinq conseillers régionaux. Si, après la répartition des sièges, il en est élu moins de cinq issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés pour atteindre ce seuil. Ces sièges supplémentaires sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation, au sein des sections concernées. Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi.
Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux
La loi de 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux est modifiée. En cas de démission ou d'annulation d'une élection, une élection partielle doit désormais se tenir dans un délai de trois mois. Le conseiller départemental dont le siège devient vacant est remplacé par la personne élue en même temps que lui. Si ce remplacement n'est plus possible, une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire doit avoir lieu dans les trois mois. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les cas de vacance simultanée des deux sièges d'un même canton ou de vacations successives. Enfin, aucune élection partielle n'est organisée dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux.
Calendrier électoral
Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la loi.
Alliance rare : Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) et Union pour un Mouvement Populaire (UMP) ont voté contre ensemble, ce qui n'arrive que dans 25 % des votes.