Projet de loi ordinaire · 14e législature
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
✅ Adopté
En bref
Le texte consacre le principe de liberté de création artistique dans le droit français, renforce la transparence et la protection des droits des artistes-interprètes dans la musique, et modernise la protection du patrimoine (espaces protégés, archéologie, architecture).
Les grands axes
- •Consécration législative de la liberté de création artistique, jusque-là non formellement inscrite dans le droit français
- •Renforcement de la transparence et de la protection des droits des artistes-interprètes dans les contrats avec les producteurs de phonogrammes et les plateformes de musique en ligne
- •Modernisation du droit des espaces protégés avec la création du concept de « cité historique » et simplification pour les citoyens
- •Renforcement de la politique archéologique préventive et de la légitimité de la protection du patrimoine archéologique
- •Nouvelle ambition pour l'architecture en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale comme cadre de vie des Français
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Titre Iᵉʳ : Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Chapitre III : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
Chapitre IV : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
Chapitre V : L'enseignement supérieur
Titre II : Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture
Chapitre Iᵉʳ : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
Chapitre II : Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique
Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
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Le vote décisif
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