Justice du XXIe siècle

Justice du XXIe siècle

Le projet de loi ordinaire « Justice : justice du XXIe siècle » modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement du système judiciaire français. La réforme touche à la fois la structure des juridictions, les procédures d'accès au droit, les modes alternatifs de règlement des différends et les procédures civiles et pénales.

Organisation des juridictions et accès au droit

Le texte abroge l'article L. 10 du code de l'organisation judiciaire et réorganise le Conseil départemental de l'accès au droit. Ce conseil est désormais présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, avec le procureur de la République comme vice-président. Un magistrat de la cour d'appel, désigné conjointement par le premier président et le procureur général, assure la fonction de commissaire du Gouvernement.

Une nouvelle disposition institue un service d'accueil unique du justiciable, dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction d'implantation. Ce service informe les personnes sur les procédures les concernant et réceptionne leurs actes afférents. L'article 48-1 du code de procédure pénale est modifié pour y intégrer l'accès de ce service, ainsi que des agents de greffe habilités, sous conditions définies par décret en Conseil d'État.

Concernant l'aide juridique, l'article 69-7 du code de l'organisation judiciaire est amendé pour permettre le dépôt ou le retrait d'actes auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire, sous conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Facilitation de l'accès à la justice et modes alternatifs

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire s'enrichit d'un nouvel article L. 123-3 créant un service d'accueil unique du justiciable. Ce service a pour vocation d'étendre la compétence d'information et de réception des actes au-delà des limites habituelles des juridictions.

La saisine des juridictions de proximité ou du tribunal d'instance devient désormais subordonnée à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, sauf exceptions prévues par la loi (homologation d'un accord, autres diligences, motif légitime ou risque de porter atteinte au droit d'accéder au juge dans un délai raisonnable).

La médiation est renforcée : les conciliateurs désignés tiers exercent leurs fonctions à titre bénévole dans le code de justice administrative. Les frais de médiation sont désormais répartis selon les conditions prévues par la loi du 8 février 1995. La médiation administrative interrompt les délais de recours, qui courent à nouveau à compter de la date de fin de la médiation.

Concernant la procédure participative, l'article 2062 du code civil est modifié pour définir la convention de procédure participative comme un engagement des parties à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. La transaction est également redéfinie comme faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet entre les mêmes parties.

Amélioration de l'organisation et du fonctionnement du service public de la justice

Le tribunal des affaires sociales est créé au sein de chaque tribunal de grande instance, avec une compétence étendue couvrant le contentieux général et technique de la sécurité sociale, ainsi que l'admission à l'aide sociale. Son organisation prévoit un président désigné par le président du tribunal de grande instance, des assesseurs représentant salariés et employeurs, et des compétences spécifiques selon les contentieux.

Le texte abroge plusieurs dispositions obsolètes, notamment les chapitres III et IV du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que le titre III du livre III du code de l'organisation judiciaire. Les contentieux précédemment relevant de ces juridictions sont désormais transférés devant le tribunal des affaires sociales ou le tribunal de grande instance.

État civil et procédures pénales

L'état civil repasse en support papier avec inscription sur registres tenus en double exemplaire par commune, bien que certaines communes puissent être dispensées de tenir le second exemplaire sous conditions de transmission électronique. Les officiers de l'état civil voient leurs compétences étendues, avec de nouvelles dispositions concernant la rectification des erreurs matérielles et la possibilité pour le procureur de la République d'intervenir en cas d'actes irrégulièrement dressés.

En matière pénale, le texte modifie la composition des juridictions d'exception, renforce les obligations procédurales concernant la représentation par un avocat à la Cour de cassation, et simplifie certaines procédures de déclaration de pourvoi. Des dispositions relatives aux conflits d'intérêts des magistrats sont également intégrées au code de l'organisation judiciaire.