Budget : loi de finances rectificative 2015
Budget : loi de finances rectificative 2015
Le texte propose des ouvertures et annulations de crédits pour assurer la tenue des dépenses de l'État en 2015, ainsi qu'une réforme fiscale sur les énergies et la pérennisation de dispositifs fiscaux.
- •Ouverture et annulation de crédits pour la gestion 2015
- •Réforme de la fiscalité énergétique pour sécuriser le service public de l'électricité et tenir compte des enjeux climatiques
- •Pérennisation de dispositifs fiscaux existants pour se conformer au droit européen et à la jurisprudence
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I. Compensation des transferts de compétences et création de nouvelles ressources
L'article 1er prévoit la compensation des transferts de compétences vers les régions et les départements, effectués sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition assure le financement décentralisé issu de cette taxe spécifique.
L'article 2 prévoit un prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Cette mesure prévoit de mobiliser des ressources issues du fonds dédié à la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole.
L'article 3 crée le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Cette nouvelle structure budgétaire a pour vocation de centraliser les ressources fiscales liées à la transition énergétique, permettant une affectation ciblée des recettes issues de la fiscalité énergétique.
II. Équilibre général du budget et autorisations
L'article 4 établit l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour l'année 2015. Cette disposition fixe les grandes lignes budgétaires et les limites d'engagement des crédits pour l'exercice en cours.
Le Titre II, intitulé « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales », comprend plusieurs volets :
Le Titre Premier « Autorisations budgétaires pour 2015 - Crédits des missions » (Articles 5 à 7) concerne les ouvertures et annulations de crédits :
- L'article 5 prévoit les ouvertures et annulations de crédits pour le budget général.
- L'article 6 concerne les budgets annexes et leurs ouvertures de crédits.
- L'article 7 traite des comptes spéciaux et leurs ouvertures/annulations.
Le Titre II « Autorisations budgétaires pour 2015 - Plafonds des autorisations d'emplois » (Articles 8 et 9) fixe :
- L'article 8 les plafonds des autorisations d'emplois de l'État.
- L'article 9 les plafonds des emplois des opérateurs de l'État.
Le Titre III « Ratification de décrets d'avance » (Article 10) concerne la ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Le Titre IV « Dispositions permanentes » (Articles 11 à 41) regroupe diverses mesures :
- Les articles 11 à 35 traitent des mesures fiscales non rattachées, incluant la réforme fiscale énergétique, la fiscalité des énergies, l'ISF-PME, le PEA-PME, et d'autres dispositions fiscales.
- Les articles 36 à 41 concernent les garanties de l'État, notamment pour le secteur naval, les exportations, la Société du Grand Paris et l'Agence française de développement.
III. Mesures fiscales spécifiques
La réforme fiscale énergétique constitue un axe majeur du projet de loi. Elle prévoit de sécuriser le financement du service public de l'électricité en déplaçant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) vers la taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE). Cette modification élargit le champ de la taxe pour tenir compte de toutes les puissances souscrites, avec un tarif fixé à 22,5 €/MWh à partir de 2016.
La composante carbone (CCE) des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles est fixée à 30,5 € la tonne pour 2017, soit 8,5 € de plus que pour 2016, dans une optique de visibilité pour la COP 21 et la trajectoire de la loi de transition énergétique.
La fiscalité de l'investissement fait l'objet de plusieurs ajustements, notamment la réforme du dispositif ISF-PME pour le conformer au droit européen, recentrant l'avantage sur les entreprises jeunes et innovantes. Le PEA-PME voit également ses conditions d'éligibilité assouplies.
La fiscalité du tabac adapte le dispositif du « minimum de perception majoré » suite à la jurisprudence européenne, élargissant son application à l'ensemble des références d'une catégorie de produits, et non plus seulement aux moins chères.
La fiscalité locale comprend le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels de 2016 à 2017, ainsi que l'ajustement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.
IV. Garanties et autres mesures
Plusieurs articles accordent la garantie de l'État dans divers contextes :
- La garantie pour l'acquisition de navires de flotte commerciale ou d'engins spatiaux civils construits en France.
- La réforme du dispositif de financement des exportations avec transfert de la gestion de la COFACE vers BpiFrance.
- La garantie pour les emprunts de la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement.
- Le renforcement du dispositif de garantie à la construction navale de la CFDI, avec élargissement du montant maximal de risque couvert.
- La garantie pour l'Agence française de développement au titre des engagements de la IFFIm, avec prolongation jusqu'en 2026.
Enfin, un article prévoit une refonte du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue d'un financement plus efficace des chambres de métiers et de l'artisanat, et la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche.
Alliance rare : Gauche démocrate et républicaine (GDR) et Les Républicains ont voté contre ensemble, ce qui n'arrive que dans 31 % des votes.