Sécurité sociale loi de financement 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie les règles de financement et de recouvrement des régimes obligatoires. Il prévoit des ajustements des exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants, des modifications du calcul des contributions et une réorganisation du recouvrement social. Ces dispositions s'appliquent principalement à compter du 1er janvier 2017.

Simplification et modernisation des prélèvements sociaux

Le texte assouplit les dispositifs d'exonération de cotisations sociales. Pour les bas et moyens revenus, l'exonération totale sur les 24 premiers mois d'activité est désormais réservée aux travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 42 478 euros (1,1 PASS). Au-delà, une réduction progressive s'applique jusqu'à 96 540 euros (2,5 PASS). Pour la troisième année d'activité, le taux d'abattement sur l'assiette des revenus est relevé à 75 % (contre 50 % auparavant), toujours dans la limite de 2,5 PASS. Ces mesures prévoient de cibler les avantages sociaux aux revenus modestes tout en maintenant une progressivité des prélèvements.

Contribution au fonds de modernisation des établissements de santé

Une contribution de 150 millions d'euros est instituée au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Cette somme provient notamment de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, réduite de 20 millions par rapport à l'initial pour respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le reliquat provient des réserves excédentaires du fonds pour l'emploi hospitalier (50 millions) et de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (150 millions).

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

Un dispositif de réduction progressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité est créé pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 27 000 euros). La réduction maximale atteint 3,5 points, diminuant linéairement jusqu'au taux normal de 6,5 % au-delà de ce seuil. Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus, le gain annuel s'élèvera à 234 euros. Cette mesure concerne 1,8 million de travailleurs indépendants et représente un effort financier de 150 millions d'euros.

Réorganisation du recouvrement pour les travailleurs indépendants

Le texte restructure les missions de recouvrement des cotisations sociales. Une section spécifique est créée au sein du code de la sécurité sociale pour organiser le recouvrement auprès des travailleurs indépendants. Elle définit les compétences des organismes concernés (URSSAF, ACOSS, caisses de base du régime social des indépendants) et renforce la coordination nationale. Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Un fonds national d'action sociale est créé au sein de la Caisse nationale du régime social des indépendants pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés de paiement de leurs cotisations.