Ordonnances dialogue social 2017
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Le projet de loi ratifie cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi de 2017 d'habilitation à modifier le code du travail, portant sur la négociation collective, l'organisation du dialogue social, la prévisibilité des relations de travail, le cadre de la négociation et la prévention de la pénibilité.
- •Ratifier l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, qui reconnaît et attribue une place centrale à la négociation d'entreprise
- •Ratifier l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui favorise l'implantation syndicale et l'exercice des responsabilités syndicales
- •Ratifier l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui modifie les règles de la rupture du contrat de travail et de la prévisibilité
- •Ratifier l'ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, prévoyant de simplifier et sécuriser le cadre juridique
- •Ratifier l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention de la pénibilité, qui modifie les règles de déclaration, d'appréciation et de financement des facteurs de risques professionnels et du compte professionnel de prévention
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Renforcement de la négociation collective (ordonnance n° 2017‑1385)
Cette première ordonnance modifie les dispositions relatives aux relations individuelles et collectives de travail. Elle prévoit de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation d'entreprise dans le champ applicable aux employeurs et aux salariés. Le texte modifie les règles concernant les relations de travail, l'emploi et la formation professionnelle pour placer la négociation collective au cœur du dispositif juridique.
Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (ordonnance n° 2017‑1386)
Cette ordonnance instaure une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise. Elle favorise les conditions d'implantation syndicale et d'exercice des responsabilités syndicales applicables aux employeurs et aux salariés. Le texte modifie les règles existantes pour organiser différemment les instances de dialogue social et clarifier les modalités de participation des organisations syndicales à la vie de l'entreprise.
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail (ordonnance n° 2017‑1387)
Cette mesure prévoit de renforcer la prévisibilité et à sécuriser la relation de travail, ainsi que les effets de sa rupture. Le texte modifie les règles régissant la fin du contrat de travail pour offrir une meilleure sécurité juridique aux deux parties. Il s'agit d'adapter les mécanismes encadrant les départs d'entreprise et les conséquences juridiques qui en découlent.
Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (ordonnance n° 2017‑1388)
Cette quatrième ordonnance apporte diverses mesures relatives au cadre même de la négociation collective. Elle modifie les règles définissant les conditions dans lesquelles s'organise la négociation entre employeurs et syndicats. Le texte prévoit de adapter le cadre juridique dans lequel s'exercent les négociations, sans en changer la nature fondamentale.
Prévention et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (ordonnance n° 2017‑1389)
La dernière ordonnance modifie les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Elle adapte les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration, les conditions d'appréciation de l'exposition à ces facteurs, ainsi que les modes de prévention et de compensation. Le texte concerne également le compte professionnel de prévention, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits en fonction de leur exposition à des facteurs pénibles au cours de leur carrière.