Mesures d'urgence contre la désertification médicale

Proposition de loi « Mesures d'urgence contre la désertification médicale »

Introduction Cette proposition de loi ordinaire prévoit de lutter contre la désertification médicale par plusieurs axes combinant régulation de l'installation des médecins, simplification pour les médecins étrangers et nouvelles mesures pour les pharmaciens. Le texte s'appuie sur le constat d'un maillage médical inégal et propose des mesures ciblées pour les zones sous-dotées.

I. Conventionnement territorial sélectif des médecins libéraux

L'article 1er modifie les conditions de conventionnement des médecins libéraux. Le principe de liberté d'installation demeure, mais le conventionnement devient désormais possible de manière sélective selon les territoires. Concrètement, cette mesure ne s'appliquerait pas dans deux cas de figure : d'une part, dans les zones où l'offre de soins est abondante et où les médecins conventionnés en secteur 2 sont nombreux ; d'autre part, pour les médecins souhaitant conventionner en secteur 1 dans des territoires déjà bien pourvus. Cette conventionnement territorial ne s'appliquerait pas non plus aux médecins souhaitant s'installer dans des zones où l'offre est déjà suffisante. Cette conventionnement territorial ne s'appliquerait pas non plus aux médecins souhaitant s'installer dans des zones où l'offre est déjà suffisante. Cette conventionnement territorial ne s'appliquerait pas non plus aux médecins souhaitant s'installer dans des zones où l'offre est déjà suffisante.

II. Soutien aux « territoires innovation santé »

L'article 2 crée un mécanisme de soutien financier spécifique pour les zones sous-dotées. Il prévoit l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional pour constituer des « territoires innovation santé ». Ces crédits permettraient aux territoires concernés de développer des liens entre la médecine de ville et les établissements de santé, leurs plateaux techniques, ainsi que l'organisation de la permanence des soins. Le dispositif vise également à développer la télémédecine et la téléexpertise dans ces zones.

III. Allègement des procédures pour les médecins étrangers

L'article 3 assouplit les conditions d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes obtenus hors des États membres de l'Union européenne. La durée de résidence professionnelle exigée est réduite de trois ans à un an, à condition que le candidat souhaite s'établir dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (les zones sous-dotées). Dans ce cas, l'inscription au tableau de l'ordre se fera auprès du conseil départemental compétent sur le ressort de la résidence déclarée.

IV. Assistance médicale en cas d'afflux exceptionnel

L'article 4 étend les possibilités d'assistance aux médecins. Le dispositif existant autorisant les remplaçants ou adjoints à exercer en cas d'afflux exceptionnel de population s'étend désormais aux zones sous-dotées. De plus, la coopération entre professionnels de santé (médecins, pharmaciens et autres) est facilitée pour garantir un maillage territorial efficient.

V. Expérimentation de la dispensation par les pharmaciens

L'article 5 crée une expérimentation à compter du 1er janvier 2019, d'une durée de trois ans. Elle autorise les pharmaciens d'officine à dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. La liste précise des médicaments et les modalités d'application seront définies par décret et par des arrêtés des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Un appel à projets national sera lancé et fera l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement à mi-parcours et à l'issue de l'expérimentation, en vue d'une éventuelle généralisation.

VI. Financement

L'article 6 prévoit le financement des mesures. Les charges pour l'État sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. De même, les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la majoration de ces mêmes droits.