Transparence épargne populaire énergie
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Le texte impose aux gestionnaires d'épargne et d'investissement publics et privés une obligation de transparence sur leurs investissements dans les hydrocarbures et le charbon.
- •Insérer le mot « exclusivement » dans le code monétaire et financier pour préciser la prise en compte des critères sociaux et environnementaux
- •Rendre obligatoire la publication annuelle par les établissements de crédit et entreprises d'investissement de détails sur les financements liés aux hydrocarbures et au charbon, par État ou territoire
- •Interdire l'utilisation des dépôts centralisés sur les livrets d'épargne pour investir dans les titres d'entreprises explorant ou exploitant le charbon et les hydrocarbures
- •Renforcer l'information des épargnants en obligeant à déclarer, par État ou territoire, les actifs détenus dans les entreprises liées aux hydrocarbures et au charbon
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Proposition de loi « Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique »
Le texte prévoit de renforcer la transparence concernant l'utilisation de l'épargne populaire et des fonds de retraite dans le secteur énergétique. Il impose de nouvelles obligations de déclaration aux gestionnaires d'actifs et établissements financiers, tout en restreignant l'utilisation de certains fonds d'épargne pour le financement d'activités fossiles spécifiques.
Champ d'application et obligations de transparence
Le premier article modifie les dispositions relatives aux gestionnaires d'actifs et institutions financières. Il introduit le terme « exclusivement » dans le code monétaire et financier, élargissant ainsi le champ d'application des critères sociaux et environnementaux dans leurs politiques d'investissement. Une obligation de transparence est également créée envers le Parlement, en plus de l'existant pour les épargnants, concernant la gestion des portefeuilles. Par ailleurs, la périodicité des informations rendues publiques est renforcée, passant d'une obligation « écrite » à une obligation « détaillée ».
Nouvel article dédié aux financements de projets
Le deuxième article crée un nouvel article de loi portant sur la publication d'informations annuelles par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Ces derniers doivent communiquer, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur leurs financements liés aux hydrocarbures et au charbon. Les informations concernent notamment les projets, les prêts bilatéraux ou syndiqués, ainsi que la détention ou l'achat de titres d'entreprises actives dans ces secteurs. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Restriction d'utilisation de l'épargne populaire
Le troisième article vient compléter les dispositions relatives aux livrets d'épargne centralisés dans un fonds d'épargne. Il stipule désormais que les sommes déposées par les épargnants ne peuvent être utilisées pour l'acquisition ou la gestion de titres d'entreprises s'engageant dans l'exploration et l'exploitation du charbon ou des hydrocarbures. Cette mesure prévoit de orienter l'épargne populaire vers des orientations plus vertueuses.
Information sur les actifs détenus
Le quatrième article modifie les dispositions relatives aux institutions de retraite. Il ajoute une obligation d'information pour ces dernières, qui doivent désormais rendre publiques, pour chaque État ou territoire, la liste des actifs détenus dans les entreprises évoluant dans les secteurs de l'exploration et de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures.