Mission d'information · 15e législature
Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 227 pour, 136 contre, 11 abstentions
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0 pour · 14 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 9 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 25 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 63 contre · 1 abst. — majorité : contre
0 pour · 16 contre · 7 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?