Clarification du droit électoral
Clarification du droit électoral
Le texte modifie les règles d'inéligibilité et de financement des campagnes électorales, en renforçant les critères de déclaration par le Conseil constitutionnel et en exonérant les mandats antérieurs aux décisions.
- •Modifie les motifs d'inéligibilité liés au financement des campagnes électorales en créant de nouvelles catégories de fautes
- •Installe une obligation pour le Conseil constitutionnel d'assurer un traitement équitable entre candidats ayant commis des irrégularités comparables
- •Précise que l'inéligibilité prononcée ne s'applique pas aux mandats déjà acquis avant la décision du Conseil constitutionnel
- •Modifie les références législatives dans plusieurs articles relatifs à l'inscription électorale et au vote des Français de l'étranger
- •Ajoute des dispositions transitoires pour l'application des nouvelles règles aux députés et sénateurs en fonction de leur mandat
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Article 1er
L'article 1er modifie l'article L.O. 136-1 du code électoral. Il élargit les cas de figure dans lesquels le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible en cas de fraude ou de manquement grave au financement des campagnes électorales. Désormais, sont concernés les candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans les délais, ceux dont le compte fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses, et ceux dont le compte a été rejeté à bon droit. De plus, une nouvelle disposition impose au Conseil constitutionnel de veiller à ce que l'inéligibilité prononcée assure un traitement équitable entre candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.
Article 2
L'article 2 insère un nouvel alinéa dans l'article L.O. 136-3 du code électoral. Cette disposition impose au Conseil constitutionnel de veiller à ce que l'inéligibilité prononcée pour des manœuvres frauduleuses assure un traitement équitable entre les candidats, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.
Article 2 bis (nouveau)
L'article 2 bis complète le IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral. Il stipule que l'inéligibilité déclarée en application de l'article ne s'applique pas aux mandats déjà acquis par le candidat antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel.
Article 3
L'article 3 du texte comporte plusieurs modifications, certaines étant des renvois vers la loi globale faisant l'objet de la proposition.
Partie I : Le code électoral est modifié. Une référence à une loi de 2016 concernant l'inscription des électeurs européens est remplacée par une référence à la loi organique en cours d'adoption. Par ailleurs, la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République est modifiée. Le texte supprime les mentions « et des comptables agréés » dans certains alinéas, modifie une référence numérique et modifie le début d'un alinéa concernant l'application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral.
Partie II : L'article 4 précise les dates d'application des articles 1er et 2 de la proposition de loi. Ces dispositions s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'assemblée parlementaire concernée, ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes. L'article 3 de la proposition de loi entre en vigueur le 30 juin 2020.