Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 79 pour, 2 contre, 0 abstentions
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5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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