Dette sociale et autonomie
Dette sociale et autonomie (loi organique)
Le texte reporte au 31 décembre 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale et crée une nouvelle annexe dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour suivre les dépenses d'aide à l'autonomie.
- •Report de la date butoir de remboursement de la dette sociale au 31 décembre 2033
- •Création d'une nouvelle annexe dans le PLFSS pour suivre les dépenses d'aide à l'autonomie
- •Réaffectation d'une fraction de 0,15 point de CSG au financement de la perte d'autonomie à compter de 2024
- •Renforcement de l'information du Parlement via l'introduction d'une annexe dédiée dans le PLFSS
- •Clarification de la nature des dispositions relatives à la dette sociale dans les lois de financement de la Sécurité sociale
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Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Ce projet de loi organique prévoit de réorganiser la gestion de la dette sociale et à préparer la création d'un nouveau risque dédié à l'autonomie. Il modifie les règles d'amortissement de la dette ainsi que les obligations d'information du Parlement.
Report de l'échéance de remboursement et nouveaux transferts de dettes
L'article premier modifie les dispositions relatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Il reporte la date butoir de remboursement de la dette sociale, initialement fixée à 2024, au 31 décembre 2033. Cette extension prévoit d'organiser de nouveaux transferts de dettes d'un montant prévu de 136 milliards d'euros, inscrits dans le projet de loi ordinaire accompagnant ce texte. Ces transferts permettent à la CADES de s'endetter dès maintenant sur la durée résiduelle de son existence, profitant ainsi des conditions de financement à long terme actuelles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale devra chaque année garantir que ces nouvelles recettes n'entraînent pas d'allongement de la durée d'amortissement au-delà de la nouvelle échéance de 2033. Une fraction de 0,15 point de CSG sera également réaffectée, à compter de 2024, au financement de dépenses nouvelles liées à la perte d'autonomie.
Évolution des lois de financement de la sécurité sociale et information parlementaire
L'article deux apporte plusieurs modifications au code de la sécurité sociale. Il raccourt d'un an, passant de cinq à trois, le délai de présentation par les députés d'amendements budgétaires portant sur la dette sociale dans le projet de loi de finances. Il introduit également une nouvelle annexe dédiée dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette annexe aura pour objet de présenter les dépenses et prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées et la dépense nationale globale dans ce domaine. Enfin, l'article précise que les dispositions facultatives des lois de financement de la sécurité sociale relatives à la dette sociale doivent désormais avoir un effet direct sur la dette des régimes obligatoires de base et leurs conditions de financement.