Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
Le texte crée des autorisations d'exercice dérogatoires pour les praticiens étrangers particulièrement mobilisés pendant la crise du Covid-19, leur permettant d'exercer en France sous certaines conditions de diplôme et d'ancienneté.
- •Crée une autorisation d'exercice dérogatoire pour les médecins mobilisés pendant l'urgence sanitaire du Covid-19, justifiant de 3 ans d'exercice et d'une attestation du chef de service - Étend cette autorisation dérogatoire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens répondant aux mêmes conditions que pour les médecins - Installe des bonifications de retraite pour les praticiens étrangers ayant exercé pendant la crise et remplissant des conditions d'âge et de droits à pension définies par décret - Modifie l'article L. 4111-1 du code de la santé publique pour autoriser le directeur général de l'ARS à autoriser l'exercice de médecins étrangers, quel que soit leur pays d'obtention du diplôme - Prévoy la création d'une taxe additionnelle sur les droits d'enregistrement et une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge pour l'État et les collectivités
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Proposition de loi ordinaire : Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
Dispositifs principaux
Reconnaissance de l'engagement pendant la crise du Covid-19 Le texte accorde une autorisation d'exceptionnelle aux professionnels de santé ayant justifié d'au moins trois ans d'exercice dans leur spécialité et ayant reçu une attestation de leur chef de service pendant l'état d'urgence sanitaire (déclenché par la loi du 23 mars 2020). Cette mesure concerne :
- Les médecins, pour lesquels une modification de l'article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 est prévue ;
- Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, bénéficiant d'une disposition similaire dans la section V du même article.
Bonifications de retraite pour certains PADHUE L'article 2 propose une mesure spécifique concernant la retraite pour une catégorie de PADHUE. Sont concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme étranger, particulièrement mobilisés pendant la crise, ayant atteint un âge défini par décret et justifiant de droits à pension inférieurs à un seuil défini par décret. Ces professionnels bénéficieraient de bonifications venant s'ajouter à leurs services effectifs, déterminées par décret en Conseil d'État.
Modifications organisationnelles et d'accès à l'exercice Plusieurs articles prévoient de assouplir les conditions d'exercice :
- Article 3 : S'étend la notion d"établissement ou service public" à inclure les établissements et services médico-sociaux dans la définition concernée par l'article 83.
- Article 4 : Supprime un alinéa du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice.
- Article 5 : Étend le statut d"assistant associé dans les universités aux infirmiers, sous certaines conditions de fonctions hospitalières concomitantes.
- Article 6 : Crée une nouvelle dérogation (article L. 4111-1-3 du code de la santé publique) permettant au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser l'exercice d'un médecin étranger, quel que soit son pays d'origine, sous certaines conditions.
- Article 7 : Prévoit le financement de ces mesures par la création de taxes additionnelles sur les droits d'enregistrement (articles 575 et 575 A du CGI) et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales.