Loi de finances rectificative 2020
Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Le texte annule les redevances d'occupation du domaine public pour les TPE/PME des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel touchés par le Covid-19, et autorise un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises pour ces mêmes secteurs.
- •Annule les redevances d'occupation du domaine public de l'État pour les TPE/PME des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel touchés par le Covid-19, sur trois mois à compter du 12 mars 2020
- •Autorise les communes à instaurer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises 2020 pour les TPE/PME des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel particulièrement affectés
- •Permet le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'IS, sur demande jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration 2020
- •Débloque exceptionnellement l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Conditions générales de l'équilibre financier
Le texte prévoit une dégradation significative de l'équilibre budgétaire pour 2020, avec un déficit prévisionnel s'établissant à 222,1 milliards d'euros, soit une hausse de 36,6 milliards par rapport à la loi de finances rectificative précédente. Cette évolution s'explique principalement par une augmentation des emprunts de moyen et long terme (+15 milliards) et des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour +15,9 milliards. Le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État est porté à 129,5 milliards d'euros. Les ressources et charges de trésorerie sont ainsi réévaluées pour concourir à cet équilibre, avec un besoin de financement total de 361,2 milliards d'euros contre 361,2 milliards de ressources de financement.
Autorisations budgétaires pour 2020
Le projet ouvre de nouveaux crédits significatifs pour l'exercice 2020. Au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élèvent à 13 613 661 186 € et 12 173 661 186 € respectivement, selon la répartition par mission. Concernant les comptes spéciaux, des ouvertures de crédits supplémentaires de 2 350 000 000 € sont prévues pour les concours financiers. Ces ouvertures de crédits s'ajoutent aux dispositions déjà en vigueur et prévoient de financer les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Ressources affectées
Prélèvement sur recettes au profit des communes et EPCI à fiscalité propre
Un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales est instauré par prélèvement sur les recettes de l'État. Pour chaque commune, cette dotation correspond à la différence positive entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et les mêmes produits perçus en 2020. Sont concernées notamment la taxe communale sur la consommation d'électricité, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe de séjour, le versement mobilité, la taxe communale sur les engins de remontées mécaniques, les produits bruts des jeux, la taxe de balayage et diverses autres taxes. Les pertes imputables à des mesures d'exonération ou de dégrèvement prises en 2020 sont exclues du calcul. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d'un mécanisme similaire, ainsi que les groupements d'autorités organisatrices de la mobilité pour la compensation du versement mobilité. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020 avec un ajustement en 2021 une fois connus les chiffres définitifs.
Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer
Une dotation spécifique est instituée au profit des régions de Guadeloupe et La Réunion, des collectivités de Guyane et Martinique et du Département de Mayotte, destinée à compenser la perte de certaines recettes en 2020 résultant de la crise sanitaire. Sont concernées l'octroi de mer régional et la taxe spéciale de consommation. Le montant de la dotation correspond à la différence positive entre le montant moyen des recettes perçues entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Une première estimation permet un acompte versé en 2020, avec un ajustement définitif versé au cours du premier semestre 2021.
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Un mécanisme d'avances remboursables est créé au profit des départements et autres collectivités bénéficiaires des DMTO (articles 1594 A et 1595 du code général des impôts). Peuvent solliciter ces avances : les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la Guyane et la Martinique. Le montant de l'avance correspond à la différence positive entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du CGI entre 2017 et 2019 et le montant estimé pour 2020. Ces avances sont versées en 2020 avec un ajustement et un remboursement en 2021 et 2022 via une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité locale.
Dispositions permanentes
Relèvement du plafond d'autorisation de prêt au FMI
Le plafond d'autorisation de prêt que la France peut accorder au Fonds monétaire international au titre des nouveaux accords d'emprunt est relevé de 18 658 à 18 959 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Cette mesure répond à l'engagement pris par les membres du FMI en octobre 2019 de maintenir le niveau général de ressources du fonds, les nouveaux accords d'emprunt devant être doublés dans ce contexte de crise économique mondiale liée à la pandémie de covid-19.
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au FMI
L'État accorde sa garantie à la Banque de France au titre d'un prêt consenti à compter du 1er janvier 2020 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du FMI. Cette garantie couvre le principal et les intérêts dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle prévoit de faire face à l'augmentation forte des engagements du FMI depuis mars 2020, conséquence de la crise sanitaire mondiale, et concerne les pays à faible revenu sollicitant une aide financière.