Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Cette proposition de loi prévoit de moderniser et renforcer le modèle de la sécurité civile en France, en particulier le rôle des sapeurs-pompiers volontaires. Elle s'attaque à la fois à la reconnaissance de leur engagement, à l'amélioration de leurs conditions de travail et à la structuration du système de secours. Le texte s'articule autour de cinq titres majeurs, allant de la consolidation du modèle existant à une meilleure protection des acteurs, en passant par la modernisation du fonctionnement des services et le renforcement de l'engagement volontaire.

Consolidation du modèle de sécurité civile

Le texte commence par redéfinir les missions et le cadre juridique des services d'incendie et de secours. L'article 1er précise que les opérations de secours prévoient de soustraire les personnes, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, tout en incluant les missions des services d'incendie et de secours définies dans le code général des collectivités territoriales. L'article 2 introduit la notion de « secours et soins d'urgence », élargissant ainsi le spectre d'intervention des sapeurs-pompiers. L'article 3 crée pour la première fois une définition légale de la « carence ambulancière », permettant aux services d'incendie et de secours de différer ou refuser certaines interventions non urgentes afin de préserver leur disponibilité opérationnelle. L'article 4 renforce le partenariat entre les services d'incendie et les structures d'aide médicale urgente, tandis que l'article 5 redéfinit la notion de Service d'Incendie et de Secours pour une meilleure lisibilité du droit.

Modernisation du fonctionnement des services

Cette partie du texte s'attaque à la structuration organisationnelle des SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours). L'article 12 réorganise la hiérarchie et les structures, en précisant la possibilité de regrouper les centres d'incendie au sein de groupements et de sous-directions. Les articles 13 et 14 portent sur la révision du schéma départemental d'analyse des risques et la création d'une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance de dialogue entre les différents acteurs. L'article 15 instaure la parité au sein des Conseils d'Administration, avec une alternance de candidatures féminines et masculines. L'article 16 crée un référent mixité au sein de ces conseils, et l'article 17 organise la passation des pouvoirs présidentiels lors des renouvellements électoraux.

Confortement de l'engagement et du volontariat

Cette section est particulièrement riche en mesures destinées aux sapeurs-pompiers volontaires. L'article 18 permet le détachement de colonels stagiaires pour occuper des emplois de sapeurs-pompiers. L'article 19 concerne le financement des formations via des sur-cotisations sur la masse salariale des SDIS. L'article 20 prévoit une promotion au cadre d'emploi pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires décédés en service ou grièvement blessés. L'article 21 étend la qualité de « pupille de la Nation » aux enfants des sapeurs-pompiers tués lors d'opérations de secours. L'article 22 instaure une bonification retraite de trois trimestres après dix ans d'engagement, complétée d'un trimestre tous les cinq ans. L'article 23 prend en charge la protection sociale des volontaires, allégeant ainsi la charge financière pour les petites communes. L'article 24 autorise une absence pour participer aux réunions d'encadrement, et l'article 25 accorde une priorité dans les demandes de mutation aux volontaires fonctionnaires justifiant huit ans d'engagement. L'article 26 exonère de cotisations ordinales les professionnels de santé s'engageant comme volontaires, et l'article 27 relève le seuil d'incompatibilité du volontariat avec les fonctions municipales à 10 000 habitants. Enfin, l'article 28 supprime l'avis du comité consultatif départemental pour la validation des équivalences de formation.

Renforcement de la coproduction de sécurité civile

Le texte consacre le numéro d'urgence européen 112 comme unique numéro d'appel d'urgence, remplaçant la multiplicité des numéros actuels. L'article 31 instaure cette plateforme unique qui regroupera médecins du SAMU, sapeurs-pompiers et ambulanciers privés pour la régulation des urgences. L'article 32 crée une réserve de sécurité civile à l'échelle des SDIS, ouverte aux anciens volontaires comme aux nouveaux réservistes, en lien avec le réseau associatif. L'article 33 permet aux étudiants en santé d'effectuer des stages au sein des SDIS, favorisant ainsi les liens entre monde médical et sécurité civile. L'article 34 renforce la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile, élargissant leurs missions au-delà de l'encadrement de bénévoles. L'article 35 élargit les possibilités de conventionnement entre les services d'incendie et les associations agréées.

Mieux protéger les acteurs de la sécurité civile

Cette partie renforce la protection judiciaire des sapeurs-pompiers. L'article 36 étend la possibilité de se constituer partie civile et d'obtenir indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires, et non plus seulement ceux commis dans les espaces naturels. L'article 37 supprime une exception de responsabilité civile datant de 1922 qui exonérait certains responsables d'incendies, créant ainsi une inégalité pour les sapeurs-pompiers intervenant sur des incendies involontaires. L'article 38 étend le délit d'outrage aux sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. L'article 39 instaure un référent « sécurité » au sein de chaque SDIS, chargé de centraliser les informations d'intervention et d'intégrer les services dans le circuit associatif local. L'article 40 commande un rapport sur l'expérimentation de caméras « piéton » comme outil de prévention des violences et de réponse pénale.