Vote sur l'ensemble · 25 mai 2021 · scrutin n° 3779 · 15e législature
Confiance dans l'institution judiciaire
L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
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Le texteConfiance dans l'institution judiciaire (loi organique)Tous ses votesVoté à la même périodeGestion de la sortie de crise sanitaireVoté à la même périodeConfiance dans l'institution judiciaireVoté à la même périodeMesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires