Vote sur l'ensemble · 26 mai 2021 · scrutin n° 3786 · 15e législature
Régulation du foncier agricole sociétaire
L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture)
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Le texteMesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesTous ses votesVoté à la même périodeValorisation du volontariat des sapeurs-pompiersVoté à la même périodeGestion de la sortie de crise sanitaireVoté à la même périodeConfiance dans l'institution judiciaire (loi organique)