Heure silencieuse en grande distribution
Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
À compter du 1er janvier 2022, les grands magasins de plus de 1000 m² doivent réserver au moins une heure par semaine pour réduire l'intensité lumineuse, couper la musique et les annonces sonores.
- •Mise en place d'une heure hebdomadaire de réduction sonore et lumineuse dans les grands magasins
- •Exigence d'information du public sur l'heure calme proposée
- •Dérogation temporaire pour les magasins non équipés pour moduler l'éclairage
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Proposition de loi sur l'accessibilité des personnes avec troubles du spectre de l'autisme dans la grande distribution
Mise en place de l'heure silencieuse À compter du 1er janvier 2022, la mesure s'applique dans tous les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Le dispositif impose une réduction sensible des nuisances sensorielles durant une durée minimale d'une heure par semaine. Concrètement, les gérants doivent :
- Baisser le volume sonore des appareils électroniques en fonctionnement ;
- Interrompre la diffusion musicale ainsi que les annonces sonores ;
- Atténuer l'intensité lumineuse dans les rayons et les allées. Cette mesure concerne spécifiquement les grands espaces de vente, les petits commerces étant exclus du champ d'application de la proposition.
Information et communication Le professionnel a une obligation d'information à l'égard de la clientèle. Il doit rendre publique l'heure à laquelle le dispositif est appliqué, permettant ainsi aux usagers de connaître et d'anticiper ces créneaux de calme.
Dispositions dérogatoires et accompagnement Le texte prévoit une dérogation temporaire pour les établissements qui ne disposent pas encore du matériel technique nécessaire pour moduler l'éclairage ou le son. Dans l'attente d'une rénovation de leurs installations, ces magasins sont exonérés provisoirement de l'obligation de réduction lumineuse. Par ailleurs, pour soutenir les commerçants dans cette mise en conformité, un guide de bonnes pratiques sera mis à leur disposition. Ce document aura été élaboré en concertation entre les représentants du secteur commercial et les associations spécialisées.