Économie du livre : retours d'exemplaires invendus

Proposition de loi prévoyant de améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Le texte propose une série de modifications au code de la propriété intellectuelle et au code du patrimoine afin de réguler les relations entre auteurs et éditeurs, et d'actualiser les dispositions concernant le dépôt légal et l'édition numérique.

Dispositions relatives aux contrats d'édition et aux retours d'exemplaires

Le texte modifie les règles régissant les contrats d'édition, notamment en ce qui concerne la gestion des exemplaires invendus. Il prévoit désormais que l'éditeur ou le liquidateur doit fournir à l'auteur les informations sur le nombre d'exemplaires restant disponibles dans son stock, que ce soit en cas de cession volontaire ou de liquidation judiciaire. De plus, le délai de dénonciation du contrat par l'auteur est porté de trois à six mois après la communication de ces informations. Le contrat sera résilié de plein droit si l'éditeur ne respecte pas cette obligation. Par ailleurs, les parties pourront convenir d'une provision pour retours d'exemplaires invendus, le taux et le mode de calcul étant définis par le contrat ou, à défaut, par un principe de calcul par défaut.

Compensation des droits et modalités de calcul

Le texte précise que les droits issus de plusieurs livres d'un même auteur, régis par des contrats distincts, ne peuvent plus être compensés entre eux, sauf convention distincte concluant avec les conditions d'un accord professionnel étendu. Il renforce également les obligations d'information des éditeurs envers les auteurs concernant la constitution de ces provisions.

Extension des dispositions aux éditeurs de musique

Les dispositions relatives aux obligations des auteurs et éditeurs de musique, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, peuvent désormais être étendues à l'ensemble des intéressés par arrêté ministériel. Cela prévoit de harmoniser les pratiques au sein du secteur de l'édition musicale.

Modalités de mise en conformité et entrées en vigueur

Les contrats d'édition conclus avant l'entrée en vigueur de la loi devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de trois ans, sous réserve de la parution de l'arrêté ministériel ou du décret d'application. Plusieurs dispositions entreront en vigueur à des dates précises, notamment la modification relative aux retours d'exemplaires qui interviendra six mois après la promulgation de la loi.

Dépôt légal et édition numérique

Le texte élargit les obligations de dépôt légal pour inclure l'édition numérique. Les organismes dépositaires pourront collecter les documents numériques mis à disposition du public, y compris par voie électronique. Une nouvelle disposition autorise la conservation et la consultation des documents au format numérique, sans mesure technique de protection, dans un but de conservation pérenne. Les déposants devront transmettre leurs publications par voie électronique, et des modalités de sécurisation seront définies pour éviter toute diffusion non autorisée, sous contrôle des organisations professionnelles concernées.

Dispositions territoriales

Enfin, le texte adapte l'application de ces nouvelles règles aux collectivités d'outre-mer, en précisant que les dispositions relatives au dépôt légal et à l'édition s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Terres australes et antarctiques françaises, dans la rédaction issue de la présente loi.