Protection sociale assistants maternels
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Le texte étend aux assistants maternels le dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé, retraite complémentaire) pour les particuliers employeurs, via les dispositifs CESU ou PAJEMPLOI.
- •Étendre le champ du dispositif CESU/PAJEMPLOI aux assistants maternels relevant de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
- •Permettre le recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire par une association paritaire issue de la fusion des branches professionnelles
- •Sécuriser le circuit de collecte et de reversement des cotisations aux organismes assureurs pour les 1,4 million de salariés concernés
- •Conserver un opérateur unique (URSSAF/ACOSS/MSA) pour la collecte des cotisations complémentaires, adapté aux spécificités des particuliers employeurs
- •Appliquer les dispositions à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les adhésions en cours à cette date
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Proposition de loi « Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs »
Le texte prévoit de sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire pour les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels. Il prévoit de intégrer ces derniers dans un dispositif déjà existant pour les particuliers employeurs, afin de simplifier les démarches administratives et garantir l'accès aux droits sociaux.
Dispositif de collecte centralisée et association paritaire
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour étendre le champ des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations. Il prévoit notamment d'intégrer les assistants maternels relevant de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dans le dispositif. Une nouvelle association paritaire sera chargée, par convention ou accord collectif étendu, de collecter les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des garanties de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé). Cette association agira en tant qu'opérateur unique pour le reversement des cotisations, assurant ainsi la continuité du circuit déjà en place pour les autres salariés.
Extension du dispositif aux particuliers employeurs
Le texte précise que les cotisations de protection sociale complémentaire pourront désormais être précomptées par l'URSSAF via les dispositifs simplifiés (CESU et PAJEMPLOI) pour les particuliers employeurs, incluant désormais les assistants maternels. Une convention devra définir les modalités de reversement des cotisations entre l'ACOSS ou la MSA et l'association paritaire. Cette mesure prévoit de maintenir un opérateur unique pour la collecte des cotisations de prévoyance, tout en adaptant le dispositif aux spécificités du secteur des particuliers employeurs, généralement multi-employeurs.
8 députés du groupe La République en Marche (LaREM) ont voté contre la majorité de leur groupe.