Ticket restaurant étudiant

Proposition de loi prévoyant de créer un ticket restaurant étudiant

Le texte prévoit de créer une nouvelle forme de titre de paiement spécifique, appelée « ticket restaurant étudiant ». Ce dispositif s'adresse aux étudiants qui n'ont pas accès à une structure de restauration universitaire. Son but est de leur permettre de régler, en tout ou en partie, le coût d'un repas pris auprès d'un organisme privé ou public ayant établi une convention avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. La mise en œuvre concrète de ce titre sera précisée par un décret en Conseil d'État.

Conditions d'application et modalités de mise en œuvre

L'article premier du texte modifie le code de l'éducation pour insérer un nouvel article spécifique. Celui-ci définit le bénéficiaire du ticket : tout étudiant ne disposant pas d'un accès direct à une université ou à un CROUS pour ses repas. Le titre de paiement n'est pas automatique pour tous les étudiants, mais ciblé ceux qui justifient de cette absence de structure. L'organisme bénéficiaire n'est pas limité aux restaurants universitaires ; il peut s'agir de tout restaurant ou structure de restauration ayant signé une convention avec les entités académiques ou territoriales. Enfin, la mise en place effective du dispositif et ses détails pratiques (montants, format du ticket, procédures d'attribution) seront définies par un décret pris sur proposition du gouvernement, qui devra être adopté en Conseil d'État.

Financement et compensation budgétaire

L'article trois du texte aborde la question financière de la création de ce nouveau titre. Il prévoit que les coûts engendrés pour l'État seront compensés par la création d'une taxe additionnelle spécifique. Cette taxe viendrait s'ajouter aux droits déjà existants mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, qui concernent généralement les transactions immobilières ou certaines opérations financières. De même, pour les collectivités territoriales, le texte prévoit une compensation financière. La dotation globale de fonctionnement, qui est la ressource principale des collectivités locales, serait majorée pour tenir compte de la mise en place du dispositif. En contrepartie, l'État devrait également recourir à cette nouvelle taxe additionnelle pour équilibrer ses comptes.