Adaptation au droit européen transports
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Le texte adapte le code des transports et les codes de la consommation et des postes aux nouvelles règles européennes en matière d'aviation civile, de sécurité des drones et de régulation des aéroports.
- •Remplacement de la référence à la loi n° 2020-1525 par la nouvelle loi d'adaptation européenne dans plusieurs articles du code des transports (L. 6765-1, L. 6775-1, L. 6785-1)
- •Modification du statut de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et extension à Wallis-et-Futuna, Polynésie française, TAAF et Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'aviation et à la régulation des aéroports
- •Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 sur l'aviation civile et adapter les sanctions pénales et le régime des drones
- •Création de nouveaux articles (L. 6327-3-1 à L. 6327-3-4) précisant les missions et les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports concernant les aérodromes
- •Modification de la responsabilité du transporteur aérien et alignement sur la convention de Montréal (2018/1999), avec adaptation pour Wallis-et-Futuna
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Ce projet de loi ordinaire prévoit de adapter le droit français au droit de l'Union européenne dans plusieurs secteurs : transports, environnement, économie et finances. La proposition modifie de nombreuses dispositions du code des transports, du code de la route, du code de l'environnement et d'autres codes sectoriels pour les mettre en conformité avec les exigences européennes. L'objectif principal est de garantir la transposition correcte des directives et règlements européens dans le droit national, tout en assurant l'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire, y compris dans les collectivités d'outre-mer.
Adaptation du code des transports et de l'aviation civile
Le texte prévoit des modifications substantielles du code des transports, notamment en ce qui concerne la sûreté et la sécurité aérienne. Il insère de nouvelles dispositions relatives aux exigences de sécurité pour les exploitants d'aéronefs, en application du règlement (UE) 2018/1139. Le texte adapte également le statut de plusieurs collectivités territoriales (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) pour y appliquer les nouvelles règles européennes. De plus, il renforce les dispositions relatives à la sûreté aéroportuaire, créant notamment des infractions pénales pour toute personne s'introduisant sur la zone côté piste sans autorisation, passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, avec des peines aggravées en cas de récidive ou de complicité d'actes de destruction.
Télépéage et transports routiers
Le projet de loi structure le service européen de télépéage, permettant aux usagers de circuler sur le domaine routier européen avec un seul contrat. Il établit un cadre réglementaire pour l'interopérabilité des systèmes de péage électronique et crée une mission de conciliation assurée par l'Autorité de régulation des transports. Le texte prévoit également l'enregistrement électronique du service et la transmission des données de trafic aux autorités publiques, dans le respect de la confidentialité des clients. Ces dispositions s'appliquent aux systèmes de péage électronique installés sur le domaine public routier, à l'exception des ouvrages d'intérêt purement local.
Environnement et navigation maritime
Concernant la réduction des émissions de soufre dans le secteur maritime, le texte adapte les dispositions existantes et en insère de nouvelles. Il définit les "méthodes de réduction des émissions de soufre" et modifie les seuils de teneur en soufre des combustibles marins, passant de 1,5 % à 3,5 % en masse à compter du 1er janvier 2020. Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour les navires fonctionnant en système ouvert ou fermé, ainsi que des exceptions pour les navires effectuant des essais de méthodes de réduction. Ces dispositions s'appliquent également aux collectivités d'outre-mer concernées.
Formation professionnelle et travail maritime
Le projet de loi modifie la nomenclature des formations professionnelles relevant du code des transports, remplaçant certaines références par des mentions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Il prévoit également des dispositions spécifiques concernant les jeunes travailleurs dans le secteur maritime, leur garantissant un temps de pause minimal de trente minutes lorsque leur temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie. Ces dispositions prévoient de harmoniser les règles de formation et de protection du travail dans le secteur des transports.
Dispositions transitoires et finales
Le texte prévoit plusieurs mesures d'application progressive et de ratification. Un délai de six mois est accordé au Gouvernement pour prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 en matière d'aviation civile. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication des ordonnances. Le texte prévoit également des dispositions spécifiques d'application dans les différentes collectivités territoriales, avec des dates d'entrée en vigueur allant du 1er mai 2021 pour certaines dispositions relatives à l'activité partielle des marins à la fin de l'année 2021 pour d'autres dispositions.