PLFR 2021

Conditions générales de l'équilibre financier L'article liminaire du projet fixe les grandes orientations budgétaires pour 2021. La prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques s'établit à -8,1 % du PIB, contre -8,4 % dans les projections initiales du PLF 2022. Cette amélioration résulte principalement d'une révision à la hausse de la croissance du PIB, estimée à 6,25 % en 2021, et des conséquences sur les recettes fiscales. Le solde structurel s'établit à -5,7 % du PIB, soit une légère amélioration par rapport aux prévisions précédentes. Les recettes fiscales nettes de l'État sont prévues à 277,6 Md€, en hausse de 15 Md€ par rapport à la première loi de rectificative, principalement due à des remontées comptables positives sur la TVA et les droits de mutation. ### Soutien à l'économie et aux publics fragiles Le gouvernement maintient un soutien massif à l'économie, bien que les mesures d'urgence donnent progressivement de bons résultats et puissent s'éteindre. La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » voit l'annulation de 2,1 Md€ de crédits de paiement, reflétant la sortie progressive de crise. Le plan France Relance, doté d'une enveloppe initiale de 100 Md€, atteint près de 55 Md€ d'engagements à fin 2021, dans le respect de ses objectifs de transformation structurelle. Le PLFR prévoit des ouvertures de crédits de 2,3 Md€ sur cette mission, compensées par des sous-consommations sur d'autres dispositifs. ### Indemnité inflation et maîtrise des dépenses Une mesure phare du texte est l'instauration d'une indemnité inflation, dotée de 3,6 Md€ de crédits ouverts dès 2021, destinée aux ménages dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 €. Cette indemnité prévoit de soutenir le pouvoir d'achat face à la hausse transitoire des prix de l'énergie. Au-delà de 2021, des ouvertures complémentaires seront prévues dans le PLF 2022 pour le versement aux agents de l'État et retraités. La maîtrise des dépenses se traduit par une baisse des dépenses totales de l'État à 534,6 Md€, soit 3,8 Md€ de moins que prévu dans la première loi de rectificative, grâce notamment à des annulations de crédits sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€). ### Ajustements budgétaires et redéploiements Le texte prévoit diverses annulations et ouvertures de crédits pour affiner les dépenses publiques. Sur la mission « Plan de relance », des ouvertures nettes de 2,3 Md€ sont décidées, compensées par des sous-consommations sur le dispositif d'activité partielle de longue durée et la garantie des financements export. Sur le plan écologique, 0,5 Md€ d'ouvertures nettes sont prévues, soutenant notamment la réhabilitation de friches et les transports collectifs en site propre. Les redéploiements de crédits du programme d'investissements d'avenir (PIA) s'élèvent à 570 M€ en autorisations d'engagement et 290 M€ en crédits de paiement, permettant de financer des mesures comme les accélérateurs de filières et le Plan France médecine génomique 2025. ### Évolution des effectifs et finalisation Le texte ajuste les plafonds d'emplois dans la fonction publique, avec des évolutions principalement favorables aux Agences régionales de santé (+184 ETPT) et aux ministères de l'Agriculture, des Solidarités et du Travail. Ces ajustements prévoient de faire face aux besoins de renforts liés à la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit, tout en maintenant l'objectif de -1 249 ETP sur la durée du quinquennat. Les ouvertures de crédits hors masse salariale se concentrent sur les mesures de soutien aux ménages modestes, à l'emploi et à la transition écologique, tandis que les annulations concernent principalement les crédits mis en réserve et les sous-consommations liées à la sortie de crise.