Loi contre le harcèlement scolaire
Combattre le harcèlement scolaire
Cette proposition de loi crée un délit autonome de harcèlement scolaire et universitaire dans le code pénal, harmonise les sanctions et insère une charte de prévention dans le code de l'éducation, incluant une formation des personnels médicaux et un protocole d'établissement.
- •Crée un article 222‑33‑2‑3 dans le code pénal réprimant spécifiquement le harcèlement scolaire et universitaire, avec des peines allant de 3 à 10 ans d'emprisonnement selon la gravité (incapacité de travail ou suicide)
- •Insère dans le code de l'éducation un droit à la protection contre le harcèlement scolaire (article L. 111‑6) et supprime l'article L. 511‑3‑1, jugé trop restreint
- •Rend obligatoire pour les établissements la définition d'un « protocole de prise en charge » du harcèlement et l'intervention des services universitaires de santé
- •Inclut la protection contre le harcèlement parmi les principes du service public de l'éducation pour les établissements privés sous contrat
- •Prévoyait un stage de responsabilisation à la vie scolaire comme mesure alternative aux poursuites ou peine correctionnelle
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Résumé de la proposition de loi « Combattre le harcèlement scolaire »
Ce texte propose de créer un cadre juridique spécifique et harmonisé pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Il s'articule autour de trois axes principaux : la prévention au sein des établissements, la répression judiciaire spécifique et la prise en charge des victimes.
I. Prévention et reconnaissance du droit à la protection
La proposition érige la protection contre le harcèlement scolaire comme un droit fondamental dans le code de l'éducation. Elle supprime l'article L. 511-3-1, jugé trop limité, pour insérer dans le livre Ier du code de l'éducation un nouvel article L. 111-6. Cet article pose le principe selon lequel aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement portant atteinte à sa dignité, sa santé ou ses conditions d'apprentissage, que ces faits aient lieu dans l'établissement, en marge de la vie scolaire ou par le biais de messages électroniques. Elle étend également cette protection aux établissements privés sous contrat. Par ailleurs, l'article 3 impose une formation spécifique aux personnels médicaux et paramédicaux pour identifier et prendre en charge les victimes, et oblige les établissements à définir un protocole de prise en charge intégré dans leur projet d'établissement.
II. Amélioration du traitement judiciaire
Le texte crée une infraction autonome dans le code pénal (article 222-33-2-3) spécifique au harcèlement scolaire et universitaire. Cette nouvelle incrimination prévoit de harmoniser les sanctions, qui étaient jusqu'alors inégalées selon l'âge de la victime (mineur de 15 ans ou non). Les peines varient désormais selon la gravité des conséquences : 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour une incapacité de travail ≤ 8 jours ou aucune incapacité ; 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement pour une incapacité > 8 jours ; et jusqu'à 150 000 € et 10 ans d'emprisonnement si les faits ont conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide. L'infraction est caractérisée même si les faits ne se sont pas déroulés dans l'enceinte de l'établissement, dès lors qu'ils impliquent des élèves de cet établissement (notamment par cyberharcèlement). Enfin, la proposition prévoit l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes et la création d'un « stage de responsabilisation à la vie scolaire » comme mesure alternative aux poursuites ou peine correctionnelle.
III. Responsabilité des plateformes
Le texte étend les obligations de modération aux réseaux sociaux, leur imposant de lutter contre la diffusion de contenus de harcèlement scolaire. Il vise également à rendre la proposition de loi recevable au regard de l'article 40 de la Constitution.