Gouvernance de l'AEFE et instituts de formation
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Le texte modifie la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en élargissant la composition de son conseil d'administration et en créant des instituts régionaux de formation pour les personnels enseignants.
- •Ajout d'un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de l'AEFE
- •Nomination d'experts sans voix délibérative : représentants d'anciens élèves, de l'Agefre et d'associations de français langue maternelle au conseil d'administration
- •Renforcement de la représentation du tiers des personnels et des fédérations de parents d'élèves au sein du conseil d'administration de l'AEFE
- •Création d'instituts régionaux de formation placés en gestion directe, assurant la formation du personnel enseignant à l'étranger
- •Modification de l'instance pédagogique et scientifique des instituts pour inclure des représentants des enseignants
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Proposition de loi prévoyant de faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Le texte prévoit d'adapter la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de créer de nouveaux établissements de formation. Il modifie le code de l'éducation pour élargir la composition du conseil d'administration, renforcer la place des usagers et introduire de nouvelles missions liées à la formation et à l'innovation pédagogique.
Gouvernance et représentation au conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'AFEV est modifié pour inclure de nouveaux acteurs. Une nouvelle disposition ajoute un conseiller des Français de l'étranger, non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. Par ailleurs, trois nouveaux membres experts sans voix délibérative sont introduits : un représentant des associations d'anciens élèves, un de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un des associations de français langue maternelle. Ces ajouts prévoient de élargir la représentation au sein de l'organe de gouvernance de l'agence.
Répartition des sièges et parité
La composition du conseil d'administration est réformée concernant la représentation des personnels et des usagers. Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements à l'étranger et dans les services centraux, ainsi que celui des représentants des fédérations de parents d'élèves (dont au moins un représentant des organismes gestionnaires des établissements conventionnés), doit être d'au moins un tiers du total des représentants mentionnés dans la composition actuelle. Cette disposition prévoit de renforcer le poids des représentants des usagers au sein de l'institution.
Création des instituts régionaux de formation et missions nouvelles
L'article instituant les missions de l'AFEV est complété par quatre nouvelles dispositions. L'agence doit désormais contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant dans les établissements français à l'étranger ou dans des systèmes étrangers dans le cadre de la coopération éducative, et ce en langue française ou portant sur le français. Elle doit également conseiller les promoteurs de projets d'établissement pour leur homologation, instruire les dossiers de garantie de l'État pour l'acquisition ou la construction de locaux, et servir de laboratoire d'innovation pédagogique pour l'Éducation nationale, notamment dans l'enseignement des langues.
Organisation des instituts régionaux de formation
L'article précisant le fonctionnement de l'agence est modifié pour prendre en compte la création des instituts régionaux de formation. Ces instituts, situés à l'étranger et placés en gestion directe, ont pour mission la formation du personnel enseignant et éducatif des établissements français à l'étranger, et peuvent étendre leurs missions de formation aux personnels des systèmes éducatifs étrangers relevant de la coopération éducative. Une nouvelle disposition encadre la composition de l'instance pédagogique et scientifique de ces instituts : elle doit compter des représentants des enseignants parmi ses membres.
Rapports et évaluations
Le texte impose plusieurs rapports à remettre au Parlement. Un rapport doit être remis avant le 30 juin 2022 sur la possibilité pour l'AFEV de recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement. Un autre rapport, également avant le 30 juin 2022, doit porter sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger. Enfin, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, ses perspectives d'évolution et les conditions d'accueil des enfants de fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en analysant l'adéquation des aides perçues avec les frais de scolarité.